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5Sep

Loi « Avenir professionnel » : pas d’ordonnances sur le handicap

Catégorie:News | Auteur: HandiEM

apf-francehandicap.org, le 5 septembre 2018

Le Conseil constitutionnel a validé, le 4 septembre, l’essentiel de la loi « Avenir professionnel » définitivement adoptée en août par l’Assemblée nationale. Sur le volet handicap, il a toutefois rejeté une disposition permettant de légiférer par ordonnances, refusant ainsi d’accorder au gouvernement la possibilité de redéfinir, de façon unilatérale, « les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées »

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www.apf-francehandicap.org/actualite/loi-avenir-professionnel-pas-de-cheque-en-blanc-au-gouvernement