Comment télédéclarer votre DOETH en DSN?

Comment déclarer votre Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés en DSN au titre de l’année 2024 ?

HandiEM (Handicap Entreprises du Médicament) est la mission handicap de la branche des entreprises du médicament en France et vous accompagne dans votre politique handicap. Elle collecte et mutualise pour les entreprises du médicament la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

Si votre entreprise fait partie de l’Accord Handicap de Branche des Entreprises du Médicament 2023-2025 porté par la structure HandiEM, elle doit transmettre chaque année à HandiEM les indicateurs liés à sa DOETH et au recrutement des personnes en situation de handicap, et régler sa contribution éventuelle à HandiEM au lieu de l’URSSAF (comme stipulé dans la fiche consigne NET ENTREPRISES 2594 – « À noter que dans le cas spécifique des accords agréés de branche, la contribution nette après écrêtement sera versée aux structures porteuses de l’accord »).

Entreprises du médicament, afin de vous accompagner, HandiEM a mis en place plusieurs services que vous trouverez en détail ci-dessous pour le partager au sein de votre entreprise aux parties prenantes de la DSN :  

  • Des ateliers « Réalisez votre DOETH en DSN sereinement avec HandiEM ! ». 
    Pour vous inscrire aux prochaines sessions (prise en charge par HandiEM) :  
    • Le mardi 11/03 de 10h à 12h : pour s’inscrire, cliquer ici 
    • Le vendredi 21/03 de 14h30 à 16h30 : pour s’inscrire, cliquer ici
    • Le jeudi 03/04 de 14h30 à 16h30 : pour s’inscrire, cliquer ici
  • Un support téléphonique et mail dédié toute l’année, gratuit, pour vous accompagner dans ce changement réglementaire et la saisie en DSN de vos données liées au handicap. Entreprises relevant de l’accord handicap de branche, vous pouvez contacter l’équipe support à tout moment au 05 79 87 02 79 ou par mail à handiem-support@popei.fr. 
  • L’accès gratuit pour les entreprises à un outil de pilotage en ligne de votre politique handicap, POPEI (Pilotage Opérationnel des Politiques d’Emploi Inclusives). N’hésitez pas à demander l’accès par mail à handiem-support@popei.fr. 

Quelle est la date limite de déclaration ? 

Les données concernant la période 2024 sont à déclarer au plus tard en avril 2025, exigibles en DSN le 05 mai 2025 ou le 15 mai 2025 (source URSSAF : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés – OETH – Urssaf.fr). 

Tous les mois, les données liées aux salariés sont envoyées en DSN. Cependant, les données suivantes sont à déclarer une seule fois par an, avant le délai butoir annuel : 

  • Déclaration des EMA BOETH (Effectif Moyen Annuel des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) externes mis à disposition par les agences d’Entreprise de Travail Temporaire (ETT) ou groupements d’employeurs… (attestations envoyées par les agences ETT ou groupements d’employeurs ou à leur réclamer). 
  • Déclaration des montants non plafonnés liés aux dépenses du Secteur du Travail Protégé et Adapté – STPA (attestations envoyées par les ESAT, EA, TIH ou à leur réclamer). 
  • Déclaration des montants liés aux ECAP – Emploi exigeant des Conditions d’Aptitudes Particulières (à calculer par l’entreprise pour la saisie). 
  • Déclaration de la notion d’accord agréé (ATTENTION : numéro spécifique pour HandiEM « B2023R002005 » qui sera à renseigner dans la rubrique S21.G00.13.001 dédiée). 
  • Déclaration du montant de la contribution brute avant déduction (à calculer par l’entreprise pour la saisie). 
  • Déclaration du montant de la contribution nette avant écrêtement (à calculer par l’entreprise pour la saisie). 
  • Déclaration du montant de la contribution nette après écrêtement (à calculer par l’entreprise pour la saisie). 
  • Déclaration du montant de la contribution OETH réelle due (à calculer par l’entreprise pour la saisie). 

Comment régler votre contribution ? 

Pour les entreprises du médicament du périmètre de l’Accord Handicap de Branche agréé, porté par HandiEM, le règlement de la contribution se fera sur la base du montant de la contribution nette après écrêtement auprès d’HandiEM et non des URSSAF, au plus tard le 1er juin 2025 (cf. fiche consigne 2594 « Modalités déclaratives de la déclaration annuelle OETH en cas d’accord agréé » disponible sur net-entreprise).  

Vous avez la possibilité d’effectuer votre règlement par virement. 
Nous contacter pour obtenir notre IBAN à handiem-support@popei.fr ou au 05 79 87 02 79. 

IMPORTANT : merci d’indiquer le n° de SIREN, la RAISON SOCIALE sur le libellé du virement, ainsi que le nom et numéro de téléphone de la personne à contacter à ce sujet. 

Attention aux prises de contact frauduleuses : Toute démarche de prise d’information portant sur les DOETH à partir de l’année de déclaration 2020 est réalisée par l’Urssaf ou la MSA. Aucune société n’est mandatée par leurs services pour réclamer ces informations. Plusieurs Entreprises du Médicament ont été approchées frauduleusement par mail ou appels téléphoniques. Dans le cadre de l’Accord Handicap agréé, seul HandiEM et le service d’assistance dédié externalisé, sont également autorisés à recevoir les informations de vos déclarations. 

Politique de protection des données