Établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Publié le 10 juin 2015, le décret n° 2015-655 clarifie la notion d’établissement assujetti à l’obligation d’emploi. Il précise qu’elle désigne «un établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.»